Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 2 juillet 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par Pestourie Automation — Jimmy Pestourie, Entrepreneur Individuel, SIREN 531 343 010, Soissons (02200), France (le « Prestataire ») : conception et déploiement de systèmes d'automatisation et d'intelligence artificielle, notamment les offres « Coach Réseau Signature™ », « Agenda Signature™ », la création de sites web et les automatisations sur mesure. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Offres et tarifs

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix s'entendent nets. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les abonnements en cours restent au tarif souscrit.

3. Souscription et durée

La souscription s'effectue à l'issue de l'audit gratuit, par acceptation d'un devis ou confirmation écrite (email, WhatsApp). Les abonnements sont sans engagement de durée et reconduits tacitement chaque mois. L'audit de 30 minutes est gratuit et n'engage pas le client.

4. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, par simple notification écrite. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, qui reste due. Le Prestataire peut résilier avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas d'impayé ou d'usage frauduleux des systèmes fournis.

5. Paiement

Les abonnements sont payables mensuellement, d'avance, par les moyens indiqués au client (virement, prélèvement ou paiement en ligne). Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (clients professionnels, art. L.441-10 du Code de commerce), et peut entraîner la suspension des services après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

6. Exécution des prestations

Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens. Les délais indicatifs de mise en service sont de 5 à 10 jours ouvrés après réception des accès et informations nécessaires. Le client s'engage à fournir en temps utile les accès à ses outils (agenda, messageries, CRM…), les contenus et les validations nécessaires. Les services s'appuient sur des plateformes tierces (Make, n8n, Zapier, OpenAI, Anthropic, Calendly, WhatsApp Business…) dont les éventuels coûts d'abonnement propres, dysfonctionnements ou évolutions ne sont pas imputables au Prestataire.

7. Propriété intellectuelle

Les workflows, scénarios, prompts et configurations développés restent la propriété du Prestataire jusqu'au complet paiement. Le client bénéficie d'un droit d'usage sur les systèmes déployés pendant la durée de son abonnement. Les contenus, données et marques du client restent sa propriété exclusive.

8. Données personnelles

Chaque partie s'engage à respecter le RGPD. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du client (contacts, prospects, rendez-vous), il agit en qualité de sous-traitant : il ne les utilise que pour l'exécution des prestations et applique des mesures de sécurité appropriées. Voir la politique de confidentialité.

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des résultats commerciaux du client, des contenus envoyés par le client via les systèmes automatisés, ni des interruptions imputables aux plateformes tierces ou à la force majeure.

10. Droit de rétractation

Les offres s'adressent principalement à des professionnels. Si le client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription ; s'il demande l'exécution immédiate des services, il reconnaît perdre ce droit une fois la prestation pleinement exécutée (art. L.221-28 du Code de la consommation).

11. Médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront compétents ; pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire.

12. Contact

jimmy@pestourie-automation.fr · WhatsApp : +33 6 77 13 54 73